DSE Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers ÉTRANGERS-ES MALADES RÉSIDANT EN FRANCE Démarches préfectorales et accès aux droits Les lois du 7 mars 2016 et du 10 septembre 2018 sur l’immigration et leurs textes d’application ont modifié les conditions...
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DSE Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers ÉTRANGERS-ES MALADES RÉSIDANT EN FRANCE Démarches préfectorales et accès aux droits Les lois du 7 mars 2016 et du 10 septembre 2018 sur l’immigration et leurs textes d’application ont modifié les conditions et les procédures pour l’admis- sion au séjour et la protection contre l’expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France. Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et une modification des démarches à en- treprendre par les étrangers-es malades et les personnes et professionnels- es qui les accompagnent. Cette brochure est spécifiquement à destination des étrangers-es malades et des personnes qui les accompagnent (travailleurs-ses sociaux-les, associations, soignants-es, etc.) Pour les avocats-es, nous vous renvoyons au recueil ADDE-Cimade-Comede sur le droit au séjour pour soins. Cette brochure répond aux questions suivantes : 1/ Q uels sont les textes 7/ Q uelles conditions pour accéder
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