CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (c) En outre, et en cas de non-restitution du Matériel et après une mise en demeure avec préavis de huit (8) jours restée AU 1er JUIN 2022 sans effet, le Loueur aura la faculté de facturer le Matériel manquant avec réserve...
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (c) En outre, et en cas de non-restitution du Matériel et après une mise en demeure avec préavis de huit (8) jours restée AU 1er JUIN 2022 sans effet, le Loueur aura la faculté de facturer le Matériel manquant avec réserve de propriété, à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date à laquelle la restitution aurait dû intervenir et minorée de 10% par année entière écoulée depuis Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») régissent toute commande, offre et location de tout matériel, la mise en service, plafonnés à 50% de la valeur à neuf. de levage ou autre et de ses accessoires (le « Matériel »), sans mise à disposition de personnel, consentie par Accès (d) Le Matériel doit être restitué en bon état (d’entretien et de fonctionnement, propre et assorti du manuel d’utilisation Industrie (le « Loueur ») à tout locataire, personne physique ou morale (le « Locataire »). fourni), nettoyé, et, le cas échant, décontaminé. Un état contr
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