IV – PROPRIETE /MISE A DISPOSITION DU MATERIEL CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE La propriété du Matériel appartient au Loueur ou à toute personne auprès de En vigueur au 1er avril 2019 laquelle il l’aurait pris en location (crédit bailleur ou...
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IV – PROPRIETE /MISE A DISPOSITION DU MATERIEL CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE La propriété du Matériel appartient au Loueur ou à toute personne auprès de En vigueur au 1er avril 2019 laquelle il l’aurait pris en location (crédit bailleur ou autre). Le Locataire Les présentes conditions générales de location longue durée (les « CGL LD ») s’engage à faire respecter ce droit vis-à-vis de tout tiers. régissent toute location de Matériel, de levage, de manutention ou autre et de ses La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du accessoires (le « Matériel »), sans mise à disposition de personnel, consentie par Matériel matérialisée par la signature d’un procès-verbal de livraison (la « mise Accès Industrie (le « Loueur ») à tout locataire, personne physique ou morale à disposition »). (le « Locataire »). Le prestataire (« le Prestataire ») s’entend comme étant le Lors de la mise à disposition du Matériel, le Locataire s’engage à signer un Loueu
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