Office de tourisme intercommunal Stéphanie Laborde Chargée de projets- référente hébergeurs PdeF stephanie.laborde@paysdefayence.com 06 83 52 71 95/ 04 83 11 04 42 Infos Chambres d’hôtes Quelle est la réglementation applicable aux chambres d'hôtes ?...
More
Office de tourisme intercommunal Stéphanie Laborde Chargée de projets- référente hébergeurs PdeF stephanie.laborde@paysdefayence.com 06 83 52 71 95/ 04 83 11 04 42 Infos Chambres d’hôtes Quelle est la réglementation applicable aux chambres d'hôtes ? Chambres meublées chez l’habitant, assorties de prestations et proposées à la location à la nuit, les chambres d’hôtes sont réglementées par le code du tourisme. Le code du tourisme réglemente l’activité de location de chambres d’hôtes aux articles L324-3 et suivants, ainsi qu'aux articles D324-13 et suivants. Les conditions que doivent respecter les chambres d'hôtes : • Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l'habitant, comme le précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). • Le loueur de chambres d’hôtes est soumis à des limites de capacité : il ne peut louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. • Il doit
Less
