ALERTES & CONSEILS N°12 décembre GESTION DE PATRIMOINE 20 CE MOIS-CI Prévoyance & retraite 2 Complémentaires santé : le droit à résiliation à tout moment et sans frais, après la première année, s’applique depuis le 1er décembre Transfert d’un Perco vers un...
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ALERTES & CONSEILS N°12 décembre GESTION DE PATRIMOINE 20 CE MOIS-CI Prévoyance & retraite 2 Complémentaires santé : le droit à résiliation à tout moment et sans frais, après la première année, s’applique depuis le 1er décembre Transfert d’un Perco vers un Pereco : l’actuel mode de calcul des prélèvements sociaux serait maintenu pour les sommes versés avant 2018 Épargne salariale 4 Actionnariat salarié : des mesures devraient être adoptées pour le favoriser Fiscalité personnelle 5 Impôt sur le revenu des impatriés : exonération partielle de revenus patrimoniaux même en l’absence de revenus d’activité exonérés Valeurs mobilières 6 Plus-values de cession de valeurs mobilières : il convient d’intégrer le gain ou la perte de change Réduction d’impôt « Madelin » : l’application du taux majoré de 25 % pourrait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 Immobilier 10 Location de meublé de courte durée : le loueur relèverait du régime social des indépendants selon un nouveau critère « Pinel-Duflo
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