NORD COMPO - 03.20.41.40.01 - 22-02-22 14:59:20 Job : MUC009 - Fichier : muc2022_p3t1c2_88250_89849.sgm - page 1638 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN © Éd. Francis Lefebvre CHAPITRE 2 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN SOMMAIRE SECTION...
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NORD COMPO - 03.20.41.40.01 - 22-02-22 14:59:20 Job : MUC009 - Fichier : muc2022_p3t1c2_88250_89849.sgm - page 1638 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN © Éd. Francis Lefebvre CHAPITRE 2 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN SOMMAIRE SECTION 1 d. Dommages annexes 88670 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE e. Retard dans la livraison 88700 AVANT RÉCEPTION 88300 B. Régime de la responsabilité A. Dommages relevant résiduelle 88810 de la responsabilité 1. Prescription de la responsabilité contractuelle avant réception 88300 contractuelle 88810 B. Régime de la responsabilité 2. Régime de la preuve 88860 contractuelle avant réception 88400 3. Bénéficiaires de l’action en responsabilité contractuelle SECTION 2 de droit commun 88910 RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE APRÈS RÉCEPTION 88550 4. Exclusion de toute responsabilité postdécennale 88940 A. Domaine de la responsabilité 5. Dol des constructeurs 88970 contractuelle résiduelle 88590 1. Ouvrages visés SECTION 3 par la responsabilité résidu
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