GRP : feuillet_rapide JOB : 2018_fiscal_social_3 DIV : mp_F02_une p. 1 folio : 1 --- 3/1/023 --- 15H8 Couv-Special-FR_LF_23 FISCAL - SOCIAL N° 2 4 JANVIER EUILLET RAPIDE 23 SPÉCIAL LOI LOI DE FINANCES POUR 2023 La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de...
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GRP : feuillet_rapide JOB : 2018_fiscal_social_3 DIV : mp_F02_une p. 1 folio : 1 --- 3/1/023 --- 15H8 Couv-Special-FR_LF_23 FISCAL - SOCIAL N° 2 4 JANVIER EUILLET RAPIDE 23 SPÉCIAL LOI LOI DE FINANCES POUR 2023 La loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31, expurgée des cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2022-847 DC du 29 décembre. Nous commentons dans ce numéro l’ensemble des mesures à objet fiscal ou social de ce texte qui comporte de nombreuses dispositions très variées. Le soutien aux entreprises est toujours présent avec notamment la suppression sur deux ans de la CVAE et le relèvement du plafond de bénéfice soumis à l’IS au taux de 15 %. La transition énergétique fait également l’objet de mesures telle la redéfinition du champ d’application du taux de TVA sur les travaux. www.efl.fr
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