N° 1 13 JANVIER 2022 ACTUALITÉS FAMILLE 05 Habilitation familiale et donation : une représentation du majeur protégé possible, sous conditions Par Nathalie Peterka - Inf. 1 07 Successions : la dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter...
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N° 1 13 JANVIER 2022 ACTUALITÉS FAMILLE 05 Habilitation familiale et donation : une représentation du majeur protégé possible, sous conditions Par Nathalie Peterka - Inf. 1 07 Successions : la dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation Inf. 3 IMMOBILIER/AFFAIRES 06 Réforme des sûretés : 3 décrets d’application concernant les sûretés mobilières et immobilières Par Muriel Suquet-Cozic - Inf. 2 FISCAL 08 Les constructions non prévues au bail sont retenues pour évaluer le droit d’accession du bailleur Inf. 4 PROFESSION 08 Loi Confiance dans l’institution judiciaire : discipline des professions du droit et nouveau titre exécutoire Inf. 5 ÉCLAIRAGE FISCAL-PACTE DUTREIL 17 Les commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission sont publiés Inf. 14 19 Pascal Julien-Saint-Amand : « Sur le fond, les difficultés majeures ont été réglées » Inf. 15 PROFESSION CAS PRATIQUE 20 Infographie : La discipline après la loi Confiance dans l’institution judicia
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