DIVORCE Réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 en 4 étapes L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux...
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DIVORCE Réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 en 4 étapes L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. 1. Saisine du juge Requête conjointe 1 2. Audience Assignation en divorce d'orientation et sur délivrée par voie d'huissier 2 mesures provisoires Tenue de l'audience 3 Présence obligatoire des avocats 3. 4 Mise en état et Audience de plaidoirie 4. Jugement Prononcé du divorce ou Rejet de la demande de divorce A retenir Fin de la double saisine du juge avec requête puis assignation. Désormais : l’instance sera introduite par une assignation ou une requête conjointe Avocat obligatoire pour les deux parties dès le début de la procédure Disparition de l’audience de conciliation mais apparition de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires Accélération de la procédure
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