N° 9/2022 AJDA 14 mars 2022 TRIBUNE 481 « Pour le justiciable », dites-vous ? Désuet, le recours pour excès de pouvoir (REP) ? Il faudrait avoir hiberné pendant de longs mois pour le prétendre sans un soupçon de mauvaise foi. Par une succession d’arrêts...
More
N° 9/2022 AJDA 14 mars 2022 TRIBUNE 481 « Pour le justiciable », dites-vous ? Désuet, le recours pour excès de pouvoir (REP) ? Il faudrait avoir hiberné pendant de longs mois pour le prétendre sans un soupçon de mauvaise foi. Par une succession d’arrêts agrégés autour du triptyque Américains accidentels (CE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216), Stassen (CE 28 févr. 2020, n° 433886), Elena (CE, sect., 19 nov. 2021, n° 437141), le Conseil d’Etat a organisé la mue de cette pluriséculaire voie d’action. Le regard porté par son juge sur l’acte accusé de malfaçon est tantôt rétrospectif, tantôt rivé sur le présent (Américains acci- dentels), quand il n’est pas l’un et l’autre (Stassen, Elena). Saisi d’un refus d’abroger un acte, de le modifier, d’abroger une mesure conservatoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage ou un règlement, le juge de l’excès de pouvoir peut (ou doit, selon la configuration) considérer l’état de l’ordre juridique existant lorsqu’il se prononce. A qui p
Less
