Urbanisme Question : Une commune est-elle obligée de respecter les délais habituels d’instruction d’un permis de construire durant la crise sanitaire du Covid-19 ? Réponse : L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus...
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Urbanisme Question : Une commune est-elle obligée de respecter les délais habituels d’instruction d’un permis de construire durant la crise sanitaire du Covid-19 ? Réponse : L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 suspend les délais d’instruction, ce qui a pour effet de rendre inopérantes les règles relatives aux permis tacites. Rappelons que les délais d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire sont de deux mois (C. urb. ,art. R. 423-23) et que le silence gardé par la commune à l’issue du délai d’instruction vaut, en principe et sauf exceptions, permis tacite (C. urb., art. R.424-1). Mais dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, deux cas de figure doivent être distingués : soit la demande de permis de construire a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son
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