AJDI - mensuel - décembre 2019 - pages 833 à 928 - no 12 DI A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Dossier 843 RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ PAR L’ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019 833 Regard(s) critique(s) sur la réforme de la copropriété David...
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AJDI - mensuel - décembre 2019 - pages 833 à 928 - no 12 DI A CTUALITÉ J URIDIQUE D ROIT I MMOBILIER Dossier 843 RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ PAR L’ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019 833 Regard(s) critique(s) sur la réforme de la copropriété David Rodrigues 900 Résiliation de plein droit : demande de constat par le juge-commissaire Jean-Pierre Blatter 902 2 Congé triennal du locataire : recours à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ref : 641912 Jean-Pierre Blatter 9 782996 419127 VALEURS ET RÉFÉRENCES ÉCONOMIQUES 3 LOYERS COMMERCIAUX 3 INDEMNITÉS D’ÉVICTION 2 INDEMNITÉS D’EXPROPRIATION Version numérique incluse*
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