ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION ET LES SANCTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET DES AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles considérant : - l’importance de la lutte à mener sur...
More
ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION ET LES SANCTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET DES AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles considérant : - l’importance de la lutte à mener sur ce sujet pour l’ensemble des salariés du secteur, - et en particulier, la présence souvent éphémère de salariés en contrat à durée déterminée, dont ceux en CDD-U, dans les entreprises, ont souhaité conclure le présent accord pour une meilleure prévention et une lutte plus efficace contre les violences sexuelles et les agissements sexistes en entreprise. Sont ainsi prévues dans le présent accord des dispositions particulières en matière d’information et de sanction de ces actes et agissements au sein des entreprises de la branche. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le champ d’application du présent accord est celui de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêt
Less
