Accord du 27 octobre 2023 Annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage Préambule Le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux interprofessionnels un document de cadrage dont ils ont unanimement refusé le cadrage budgétaire. Ils ont cependant...
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Accord du 27 octobre 2023 Annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage Préambule Le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux interprofessionnels un document de cadrage dont ils ont unanimement refusé le cadrage budgétaire. Ils ont cependant engagé une négociation avec un calendrier précis. Conformément à la règlementation en vigueur depuis 2015, ils ont adressé le 4 octobre 2023 aux fédérations syndicales et aux employeurs du secteur une lettre de cadrage qui rappelle « les principes de l’assurance chômage applicables à l’ensemble du régime », demande que les négociateurs explorent « plusieurs pistes dans la continuité des mesures déjà engagées » et leur demande de faire évoluer le ratio dépenses / recettes de 3,45 à 2,93 à horizon fin 2026 « correspondant à un taux d’évolution dudit ratio de – 15%, ce qui équivaut à celui constaté pour le régime général ». Les organisations représentatives du secteur sont appelées à transmettre aux négociateurs interprofessionnels le résul
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