Négociations assurance chômage : propositions pour le document de cadrage prévu à l'article L5424-22-II du Code du Travail Conformément à l'article 34 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, il est stipulé : «dans le cadre de la négociation des accords relatifs...
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Négociations assurance chômage : propositions pour le document de cadrage prévu à l'article L5424-22-II du Code du Travail Conformément à l'article 34 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, il est stipulé : «dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L 54 22–20, les organisations professionnelles d'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel … transmettent en temps utile un document de cadrage [aux négociateurs du champ professionnel]. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect des principes généraux applicables à l'ensemble du régime assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » Il est précisé : « Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont rep
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