Opération collective en milieu rural pour la modernisation de l’artisanat,du commerce et des services Pays Nivernais Morvan Règlement d’intervention - aides directes aux entreprises - Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce...
More
Opération collective en milieu rural pour la modernisation de l’artisanat,du commerce et des services Pays Nivernais Morvan Règlement d’intervention - aides directes aux entreprises - Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment en son article 61, Vu l’article L.750-1-1 du code de commerce, Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 modifié pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code de commerce, Vu le règlement de l’appel à projets relatif aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dans son édition 2015, Vu la décision n° 16-1643 d'attribution de subvention FISAC en date du 28 décembre 2016, Vu la délibération du Pays Nivernais Morvan en date du 28 janvier 2016, Vu la délibération du Pays Nivernais Morvan en date du 29 septembre 2016, Vu la délibération du Pays Nivernais Morvan en date du 3 mars 2017, Vu la convention d’objectifs et
Less
