ARRÊT N°99 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR du 24 mars 2017 --------------------- MATIERE : pénal COUR DE CASSATION Dossier : 409/16-PEN CHAMBRE PENALE DEMANDEUR : La Cour Suprême Cour de Cassation, Chambre Pénale en ANDRIAMBOLOLO-NIVO son audience publique...
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ARRÊT N°99 REPUBLIQUE DE MADAGASCAR du 24 mars 2017 --------------------- MATIERE : pénal COUR DE CASSATION Dossier : 409/16-PEN CHAMBRE PENALE DEMANDEUR : La Cour Suprême Cour de Cassation, Chambre Pénale en ANDRIAMBOLOLO-NIVO son audience publique ordinaire du vendredi vingt-quatre mars Soloniaiana(P) deux mille dix-sept tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l’arrêt dont la teneur suit : DEFENDEUR : MP et RANARISON Tsiriniaina LA COUR Tsilavo Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi d’ANDRIAMBOLOLO-NIVO Soloniaina, prévenu libre, ayant pour conseil Maître Rorau RANDRIATSARAFARA. Avocat, contre l’arrêt N°500 du 13 Mai 2016 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui après confusion des peines, a condamné le susdit prévenu à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux et usage de faux en écritures de commerce et a confirmé le jugement N°854- FD/MaS2 du 15 Décembre 2015 sur les intérê
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