La Cour d'appel d'Antananarivo a également violé les lois malgaches dans sa motivation notamment l'article 2 du code de la concurrence dans sa motivation pour faire gagner à tout prix RANARISON Tsilavo dans ce procès. ET plus généralement comme au tribunal...
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La Cour d'appel d'Antananarivo a également violé les lois malgaches dans sa motivation notamment l'article 2 du code de la concurrence dans sa motivation pour faire gagner à tout prix RANARISON Tsilavo dans ce procès. ET plus généralement comme au tribunal correctionnel, les articles 6 du code de la procédure pénale et l'article de la loi sur les sociétés commerciales ont été violés.
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