9 - ACTION ECONOMIQUE 91 - Interventions économiques transversales 40.07 Dispositif Immobilier d'entreprise PROGRAMME(S) 91.19 - Partenariats EPCI immobilier foncier TYPOLOGIE DES CREDITS AA Programmes opérationnels FEDER/FSE 2014/2020 : - Bourgogne : axe...
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9 - ACTION ECONOMIQUE 91 - Interventions économiques transversales 40.07 Dispositif Immobilier d'entreprise PROGRAMME(S) 91.19 - Partenariats EPCI immobilier foncier TYPOLOGIE DES CREDITS AA Programmes opérationnels FEDER/FSE 2014/2020 : - Bourgogne : axe 1, objectif spécifique 1.4 EXPOSE DES MOTIFS En application de la loi NOTRe, le bloc communal dispose de la compétence exclusive en matière d’aide à l’immobilier des entreprises. Le co-financement du Conseil régional est conditionné, d’une part, à une autorisation de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et d’autre part à un financement du projet par l’EPCI. Le dispositif s’inscrit dans la politique économique régionale Bourgogne-Franche-Comté en poursuivant les objectifs du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et notamment accompagner de façon globale les entreprises dans les phases majeures de leur vie. Accélérer la transition écologique et énergétique con
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