Benjamin Bakouch Management public et réforme de l’Etat La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables Une dépêche AFP publiée par Le Monde dans son édition du 29 avril 20151, annonce que la famille d’une jeune fille violée...
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Benjamin Bakouch Management public et réforme de l’Etat La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables Une dépêche AFP publiée par Le Monde dans son édition du 29 avril 20151, annonce que la famille d’une jeune fille violée et tuée en 2011 avait adressé une lettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour réclamer des sanctions contre un juge ayant remis en liberté le jeune meurtrier, âgé de 17 ans lors du crime, condamné pour viol dans une affaire précédente, le juge ayant instruit la première affaire de viol ayant « fait preuve de manquements dans l’exercice de son métier ». Cette dépêche vient nous rappeler le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice des sanctions à l’encontre des magistrats de l’ordre judiciaire. Plus précisément, elle montre que, depuis 2011, les justiciables eux-mêmes peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour l’inviter à sanctionner le magistrat, coupable à leurs yeux d’une faute. Cet
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