Fiche 9 / Questions-réponses I. CORONAVIRUS ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le Covid-19 est-il un cas de « force D’autre part, pour qu’un évènement puisse être majeure » justifiant la rupture du contrat qualifié de force majeure, il faut qu’il soit égale-...
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Fiche 9 / Questions-réponses I. CORONAVIRUS ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le Covid-19 est-il un cas de « force D’autre part, pour qu’un évènement puisse être majeure » justifiant la rupture du contrat qualifié de force majeure, il faut qu’il soit égale- de travail que je sois salarié·e en CDI, en ment imprévisible. Donc si votre employeur vous CDD ou en intérim ? a embauché, en CDI ou en contrat court, alors que l’épidémie était déjà clairement déclarée, la rup- Un des cas de rupture commun à tout contrat de ture du contrat parait encore moins légale car la travail est la « force majeure » : événement impré- condition d’imprévisibilité de l’épidémie n’est pas visible, insurmontable et échappant au contrôle remplie. des personnes qu’il concerne (catastrophes clima- tiques par exemple). En dehors de la « force majeure », si je Si votre employeur souhaite rompre votre contrat suis salarié·e en CDD ou en intérim, mon de travail pour force majeure en raison de l’épidé- contrat peut-il êt
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