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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1621005/3-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE UNSA UNION... More

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1621005/3-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE UNSA UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE PARIS Le Tribunal administratif de Paris ___________ (3ème Section - 1ère Chambre) Mme Alexandrine Naudin Rapporteur ___________ M. François Doré Rapporteur public ___________ Audience du 30 janvier 2018 Lecture du 13 février 2018 ___________ 66-03-02 C Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 394786 du 22 novembre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête sommaire et du mémoire complémentaire présentés pour la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, le Syndicat Sud commerces et services, le Syndicat des employés du commerce et de l’industrie UNSA et l’Union départementale CFTC de Paris, enregistrés au gr Less