Loi N°034 An Portant Réorganisation Agraire Et Foncière Au Burkina Faso (1)
by SEREINGE
La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles... More