Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, spécialement en son article 92...
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Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; Vu l'Ordonnance Loi n° 85-040 du 06 octobre 1985 portant ratification de la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemble Générale des Nations Unies; Vu la Loi n° 87-010 du l er août 1987 portant Code de la famille; Vu l'Ordonnance-loi n° 90/048 du 22 août 1990 portant ratification de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies; Vu la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais; Vu la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant; Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portan
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