10 mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 71 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR :...
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10 mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 71 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOME2407004A Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ; Vu les avis rendus le 7 mars 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances, Arrêtent : Art. 1 . – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe er naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappe. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de c
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