Les inventaires laïques 2006 Délibération du conseil municipal de Mouans-Sartoux « Lors de la séance du 30 mars 2006, la délibération suivante a été adoptée (par 26 voix pour et 3 contre) concernant la loi relative aux libertés et responsabilités locales du...
More
Les inventaires laïques 2006 Délibération du conseil municipal de Mouans-Sartoux « Lors de la séance du 30 mars 2006, la délibération suivante a été adoptée (par 26 voix pour et 3 contre) concernant la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui oblige le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privés sous contrat : • Considérant que l'état a engagé sa responsabilité sur cette loi en ayant recours à l'article 49.3 de la Constitution. • Considérant que cette loi modifie le Code de l'Éducation en rendant obligatoire la contribution financière des Communes aux établissements privés sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires, • Considérant que cette loi impose l'extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques • que la participation communale en faveur des écoles pourrait devenir obligatoire même si celle-ci n'a
Less