PROCHAINE ÉTAPE : L’ENQUÊTE PUBLIQUE L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer Définition proposée par la CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs). sur le projet et de formuler des...
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PROCHAINE ÉTAPE : L’ENQUÊTE PUBLIQUE L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer Définition proposée par la CNCE (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs). sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant. Elle est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête : indépendant(e) et impartial(e)1. L’enquête publique porte sur un projet abouti et donc sans ambiguïté pour les habitants. Cette procédure intéresse donc tous les citoyens qui ne se sont pas manifestés en amont, ou bien ceux qui l’ont fait et souhaitent un suivi. À l’issue de la consultation, un rapport et l’avis personnel du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête seront portés à la connaissance du public. En plus du PLUiH, cette enquête publique unique portera également sur les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine des Sites Patrimoniaux Remarquables de Mouchamps et des Herbiers, les périmè
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