<< LE MONITEUR >> 29No. 10 - Jeudi 16 Janvier 2014 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 136, 259, 260 et 261 de la Constitution ; Vu le Code Civil : Vu la Loi du 20 août 1974 sur le service...
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<< LE MONITEUR >> 29No. 10 - Jeudi 16 Janvier 2014 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 136, 259, 260 et 261 de la Constitution ; Vu le Code Civil : Vu la Loi du 20 août 1974 sur le service d’Inspection et de Contrôle de l’état civil ; Vu la Loi du 27 août 1980 sur les déclarations tardives de naissance ; Vu le Décret du 14 novembre 1988 modifiant l’article 55 du Code Civil ; Vu le Décret du 12 mai 1995 interdisant de distinguer les actes d’état civil ; Vu le Décret du 16 mai 1995 accordant un délai de cinq (5) ans à toute personne dépourvue d’acte de naissance pour faire régulariser son état civil ; Vu l’Arrêté du 1er février 2002 accordant un nouveau délai de cinq (5) ans à toute personne dépourvue d’acte de naissance pour faire régulariser son état civil ; Considérant la volonté du Gouvernement de garantir un maximum de bien-être à la population ; Considérant que certaines personnes n’ont pas eu la possibilité de bénéf
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