FICHE TECHNIQUE LA TARIFICATION INCITATIVE (I) Septembre 2015(i) Ce qu’il faut retenir La Tarification Incitative du service public de gestion des déchets est apparue (TI) dès 2009 comme un levier pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. Son...
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FICHE TECHNIQUE LA TARIFICATION INCITATIVE (I) Septembre 2015(i) Ce qu’il faut retenir La Tarification Incitative du service public de gestion des déchets est apparue (TI) dès 2009 comme un levier pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. Son principe est d’introduire dans les modes de financement du service une part variable fonction de l’utilisation du service (exprimée en volume / poids / nombre d’enlèvements). Si la redevance incitative était possible dans le cadre réglementaire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) – une trentaine de collectivités l’avait mis en place avant 2009 - de nouvelles dispositions réglementaires ont dû être introduites pour rendre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) possible. (loi de finances pour 2012). Afin d’accompagner le développement de la Tarification Incitative, l’ADEME attribue depuis 2009 des aides financières aux collectivités souhaitant s’engager dans cette démarche. Au 31 décembre 2014
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