I. L’indemnité représentative de frais de mandat est versée sur un compte bancaire personnel, distinct de celui sur lequel est versée l’indemnité parlementaire et strictement dédié à sa gestion. II. Le montant non utilisé de l’indemnité représentative de...
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I. L’indemnité représentative de frais de mandat est versée sur un compte bancaire personnel, distinct de celui sur lequel est versée l’indemnité parlementaire et strictement dédié à sa gestion. II. Le montant non utilisé de l’indemnité représentative de frais de mandat par le sénateur est reversé au Sénat à la fin de son mandat. III. Aucune dépense afférente à l’acquisition d’un bien immobilier ne peut être imputée sur l’indemnité représentative de frais de mandat. IV. Le Président du Sénat, à la demande des Questeurs ou à son initiative, peut saisir le Comité de déontologie d’une demande d’éclaircissement relative à l’utilisation, par un sénateur, de son indemnité représentative de frais de mandat. Il décide, le cas échéant, de saisir le Bureau du Sénat. V. Un guide d’utilisation, annexé à la présente instruction, définit les catégories de dépenses imputables sur l’indemnité représentative de frais de mandat et les bonnes pratiques qui doivent être respectées. CHAPITRE XX SEXIES DE L
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