Vendredi 13 juin 2014
Jean-Henry BOUFFARD
Recommandé avec A.R
1A 076 985 5180 7 A
Ministère de la Défense
Madame ou Monsieur le Directeur
Service des Pensions
Bureau des Invalidités et
« Maladies Professionnelles »
B.P 60000
17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
Objet...
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Vendredi 13 juin 2014
Jean-Henry BOUFFARD
Recommandé avec A.R
1A 076 985 5180 7 A
Ministère de la Défense
Madame ou Monsieur le Directeur
Service des Pensions
Bureau des Invalidités et
« Maladies Professionnelles »
B.P 60000
17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
Objet : Demande de copies des Expertises Médicales.
Référence : Réglementation sur l’envoi des copies des expertises au Patient et obligation de répondre
aux administrés. Lettre de demande du 10 avril 2014 restée sans réponse.
Référence Dossier National n°135240 – SDP X 259882U
Madame,
Monsieur,
Force est de constaté que le respect des Lois de la République Français n’est pas une de
votre vertu première, vous partez du principe que la Loi c’est vous.
Par courrier du 10 avril 2014 je vous demandais, conformément à la réglementation en
vigueur, les copies des expertises faites à ce jour me concernant. La réglementation vous oblige aussi à
répondre aux administrés. De cette non réponse que je considère comme un mépris pour celui qui a
laissé
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