CERTIFICAT DE TRAVAIL Attention : modèle à utiliser pour les contractuels relevant du droit public Pour mémoire, l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant...
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CERTIFICAT DE TRAVAIL Attention : modèle à utiliser pour les contractuels relevant du droit public Pour mémoire, l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale stipule que l’autorité territoriale doit délivrer à l’agent un certificat de travail lors de la cessation de ses fonctions. Ce document doit contenir exclusivement : - La date de début d’engagement de l'agent et celle de la fin de contrat (cessation de la relation de travail) ; - Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; - Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif, à savoir : les congés non rémunérés (hormis les 3 congés suivants : congé parental
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