Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX www.cdg35.fr Service : Statuts – Rémunération – 26/08/2016 texte en tête taille 16 Statut LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les sanctions disciplinaires qui...
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Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX www.cdg35.fr Service : Statuts – Rémunération – 26/08/2016 texte en tête taille 16 Statut LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre : - des fonctionnaires territoriaux (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - des stagiaires territoriaux ('article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992) - des agents contractuels de droit public (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) - des agents contractuels de droit privé (article 1332-1 et suivants du code du travail) ; ne seront pas abordées dans la présente fiche La procédure disciplinaire qui précède obligatoirement le prononcé de la sanction par l'autorité territoriale employeur de l'agent, fait l'objet d'une fiche spécifique. Vous pouvez retrouver les modèles d’arrêté sur le site internet du CDG 35. Déroulement de carrière – Discipline – n°2 Août 2016
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