Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Extraits) (J.O. du 27 janvier 1984, rectificatif...
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Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France 1 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Extraits) (J.O. du 27 janvier 1984, rectificatif au J.O. du 18 avril 1984) Modifiée en dernier lieu par : - Loi n°2014-173 du 21 février 2014, art. 26 et 30 (J.O. du 22 février 2014). L'Assemblée nationale et Le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: … CHAPITRE II Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale … SECTION IV Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Section créée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, art. 13) (Intitulé de la section modifié par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, art. 19) SOUS-SECTION I Commissio
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