LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000024 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.023.0 Montreuil, le 07/05/2015 28/05/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE APPUI PILOTAGE ET GESTION DOCUMENTAIRE Affaire suivie par : NA/PM 28/05/2015...
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000024 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.023.0 Montreuil, le 07/05/2015 28/05/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE APPUI PILOTAGE ET GESTION DOCUMENTAIRE Affaire suivie par : NA/PM 28/05/2015 OBJET Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L. 2333 et s. du Code général des Collectivités Territoriales) En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives Texte(s) à annoter : LCIRC20140000040 ; 20130000046 ; 20120000097 ; 2014 0000020 ; 20130000066 ; 20140000012 ; 20050000023 ; 20110000080 ; 2013 0000033 ; 20150000004 ; 20150000006 ; 20110000091 ; 20090000052 ; 2012 0000075 ; 20150000017 ; 20120000047 ; 20050000169 ; 20110000067 ; A compter du 1er juillet 2015, le taux de versement transport applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des transports Urbains ci
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