LOGO DE LA COMMUNE ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES OU DE L’ETABLISSEMENT EXEMPLE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL COMITÉ TECHNIQUE SCRUTIN DU 4 DÉCEMBRE 2014 Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Arrêté du 3 juin...
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LOGO DE LA COMMUNE ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES OU DE L’ETABLISSEMENT EXEMPLE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL COMITÉ TECHNIQUE SCRUTIN DU 4 DÉCEMBRE 2014 Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Arrêté du 3 juin 2014 - Note d’instruction n° RDFB1418373N de la DGCL en date du 25 juillet 2014 Entre : La commune de XXX ou l’établissement de XXX, représenté(e) par son Maire ou son Président, M ou Mme XXX Et L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET ET DURÉE DU PROTOCOLE Le présent protocole a pour objet de détailler les opérations relatives aux élections des représentants du personnel au Comité Technique de la commune ou de l’établissement de XXX et d’apporter des précisions sur leur organisation. Ces élections seront organisées conformément au
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