duclés statut Les CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE La mise à disposition / Janvier 2018 Conseil statutaire La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du...
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duclés statut Les CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE La mise à disposition / Janvier 2018 Conseil statutaire La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. > Quels agents peuvent être mis à disposition ? • Les agents fonctionnaires (à l’exclusion des stagiaires) • Les agents en contrat à durée indéterminée > Au sein de quels organismes les agents peuvent-être mis à disposition ? • L’Etat • Les collectivités territoriales et leurs établissements (EPA, EPIC…) • Les établissements publics de la fonction publique hospitalière • Les groupements d’intérêt public (GIP) • Les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités ou de leurs établis
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