JUILLET 2014
REVIREMENT JURISPRUDENTIEL DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
36
La décision du tribunal
administratif de Montreuil
rendue le 1er juillet 2014
vient malheureusement
confirmer le durcissement
de la doctrine
administrative, laquelle...
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JUILLET 2014
REVIREMENT JURISPRUDENTIEL DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
36
La décision du tribunal
administratif de Montreuil
rendue le 1er juillet 2014
vient malheureusement
confirmer le durcissement
de la doctrine
administrative, laquelle
concernerait aussi bien
les CIR antérieurs non
prescrits que les CIR futurs.
Les juges du tribunal administratif de Montreuil ont eu à se prononcer une nouvelle fois, dans une affaire opposant l’administration fiscale à la société Altran
en matière de Crédit d‘Impôt Recherche (CIR) au titre de l’année 2007, sur la
possibilité pour les organismes privés agréés de valoriser les dépenses de Recherche et de Développement (R&D) facturées à leurs clients dans l’assiette
de leur propre CIR, dès lors que ces derniers ne bénéficient pas du CIR, à raison
d’une renonciation, totale ou partielle, de leur part, ou encore de l’atteinte du
plafond légal des dépenses externalisées.
Alors qu’une certaine cohérence dans la résolution de ce litige était attendu
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