Le : 01/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 4 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-13410
Publié au bulletin
Cassation partielle
M.
Charruault (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)...
More
Le : 01/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 4 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-13410
Publié au bulletin
Cassation partielle
M.
Charruault (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM.
X.
.
.
et Y.
.
.
, artistes photographes et auteurs
d’oeuvres audiovisuelles, ont réalisé un film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci
par là » ; qu’ils ont cédé leurs droits d’auteur sur l’exploitation de ce film à la société La
Base films, producteur, en présence de la société Polygram, division Mercury, aux droits
de laquelle se trouve Universal Music France, par contrats, respectivement, des 13 juillet
et 2 septembre 1998 ; qu’ayant constaté, le 30 décembre 2005, la diffusion sur France 2
d’un portrait de Claude Nougaro intitulé « Dansez sur moi » qui, selon eux, inco
Less