13 législatureème
Question N° :
113450
de Mme Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire Meurthe-et-Moselle )
Question
écrite
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > propriété...
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13 législatureème
Question N° :
113450
de Mme Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire Meurthe-et-Moselle )
Question
écrite
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > propriété intellectuelle Tête d analyse > réglementation Analyse > contrat d édition.
réforme
Question publiée au JO le : page :05/07/2011 7005
Réponse publiée au JO le : page :15/11/2011 12021
Texte de la question
Mme Valérie Rosso-Debord attire l attention de M.
le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions
du code de la propriété intellectuelle (CPI), et plus précisément sur le contrat d édition concernant le secteur de l édition
musicale.
En effet les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l édition de livre de l édition de
musique.
Par conséquent, la fonction d éditeur est de plus en plus détournée.
Ainsi, se développe dans l univers sonore
et audiovisuel une édition coercitive, systè
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