PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.
– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Mesures fiscales
Article 1er
I.
– La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des...
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.
– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
Mesures fiscales
Article 1er
I.
– La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des
impôts est ainsi rédigée :
« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au
premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs
aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des
finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au
moins un grade fixé par décret en Conseil d’État.
»
II.
– Les rôles homologués du 1er
janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du
représentant de l’État dans le département sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient
contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l’incompétence du
délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fisca
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