SOC.
PRUD HOMMES FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Cassation
M.
LACABARATS, président
Arrêt no
2201 FS-P+B
Pourvoi no
B 10-30.
033
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU...
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SOC.
PRUD HOMMES FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2011
Cassation
M.
LACABARATS, président
Arrêt no
2201 FS-P+B
Pourvoi no
B 10-30.
033
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine Berkman,
domiciliée 56 rue des Moulineaux, 92150 Suresnes,
contre l arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d appel de Paris (pôle 6,
7e chambre), dans le litige l opposant à M.
Roger Dahan, domicilié 37 rue
Galilée, 75116 Paris,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen
unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l article R.
431-5 du
code de l organisation judiciaire, en l audience publique du
28 septembre 2011, où étaient présents : M.
Lacabarats, pr
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