Séance du CONSEIL MUNICIPAL du lundi 26 septembre 2022 N° DL/22/15 Objet : Charte territoriale de relogement des secteurs Vieux Saint-Ouen / Cordon dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) RAPPORTEUR : Nadya SOLTANI LE...
More
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du lundi 26 septembre 2022 N° DL/22/15 Objet : Charte territoriale de relogement des secteurs Vieux Saint-Ouen / Cordon dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) RAPPORTEUR : Nadya SOLTANI LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2121-29 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 44 quater et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi du 27 ja
Less
