article 11 du code de déontologie
by Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables d'Occitanie
CONTRAT Article 11 du Code de Déontologie Les personnes mentionnées à l article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence... More