Loi sur les droits d'auteur et droits voisins

1 Loi fédérale sur le droit d’’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’’auteur, LDA) 1 du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2011) L’’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis de la constitution2,3 vu... More

1 Loi fédérale sur le droit d’’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’’auteur, LDA) 1 du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2011) L’’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19894, arrête: Titre 1 Objet Art. 1 1 La présente loi règle: a. la protection des auteurs d’’œœuvres littéraires et artistiques; b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion; c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion. 2 Les accords internationaux sont réservés. Titre 2 Droit d’’auteur Chapitre 1 L’’œœuvre Art. 2 Définition 1 Par œœuvre, quelles qu’’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. 2 Sont notamment des créations de l’’esprit: a. les œœuvres recourant à la langue, qu’’elles soient littéraires Less