mars2011
#
9
#Bauxd’haBitation
Congé délivré par le preneur : pas de place
pour l’ambiguïté !
Un congé délivré dans des termes ambigus, par une
lettre adressée au bailleur par l’avocat du preneur,
dans des termes qui ne mentionnent pas l’intention
de...
More
mars2011
#
9
#Bauxd’haBitation
Congé délivré par le preneur : pas de place
pour l’ambiguïté !
Un congé délivré dans des termes ambigus, par une
lettre adressée au bailleur par l’avocat du preneur,
dans des termes qui ne mentionnent pas l’intention
de celui-ci de résilier le bail, ne peut être équivalant
à un congé valablement donné.
En effet, le congé
doit être donné par le locataire dans les formes légales, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier,
comme prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet
1989.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2011, approuve donc la cour d’appel d’avoir
retenu, par une appréciation souveraine, que cette lettre ne pouvait être assimilée à un congé
valablement donné.
Par ailleurs, la cour d’appel avait fait droit à la demande reconventionnelle,
formée par le bailleur, de demande de paiement des loyers arriérés.
La résiliation d’un bail devra donc être faite dans les formes prescrites par
Less