Jugement n°1502145 du 26 Octobre 2017 Mobilité réduite c/Commune de Fontainebleau - rue St Merry

Par jugement n°1502145 du 26 octobre 2017, Le Tribunal administratif de Melun et enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité de la rue Saint Merry avant le 1er septembre 2018. La commune de Fontainebleau n’a pas interjeté... More

Par jugement n°1502145 du 26 octobre 2017, Le Tribunal administratif de Melun et enjoint la commune de Fontainebleau à corriger les vices de légalité de la rue Saint Merry avant le 1er septembre 2018. La commune de Fontainebleau n’a pas interjeté appel de cette décision qui, par conséquent, est devenue définitive Less