DÉCLARATION
PRÉALABLE
Code de l’environnement (Article L.
581-6) – Décret n° 80-923 (Art.
30.
1 à 30.
3)
(Décret n° 96-946 du 24 octobre 1996)
• L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou matériel supportant de
la...
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DÉCLARATION
PRÉALABLE
Code de l’environnement (Article L.
581-6) – Décret n° 80-923 (Art.
30.
1 à 30.
3)
(Décret n° 96-946 du 24 octobre 1996)
• L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou matériel supportant de
la publicité fait l’objet d’une déclaration préalable de la part de la personne ou de l’entreprise
de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
• Cette procédure est également applicable aux préenseignes dont les dimensions excèdent
1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
La déclaration préalable comporte :
I - lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
1.
l’identité et l’adresse du déclarant ;
2.
la localisation et la superficie du terrain ;
3.
la nature du dispositif ou du matériel ;
4.
l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux
baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
5.
l’indication du nombre et de l
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