Nous sommes là pour vous aider
12947*01
Demande en injonction de payer
devant la juridiction de proximité
(Articles 1405 à 1424 du nouveau code de procédure civile)
N° du Tribunal :
N° du Greffe :
DEMANDEURS
Indiquez ici vos nom, prénoms,...
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Nous sommes là pour vous aider
12947*01
Demande en injonction de payer
devant la juridiction de proximité
(Articles 1405 à 1424 du nouveau code de procédure civile)
N° du Tribunal :
N° du Greffe :
DEMANDEURS
Indiquez ici vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
MANDATAIRE
Indiquez, le cas échéant, les nom et prénoms et domicile du mandataire
Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
DEBITEURS
Indiquez ici les nom, prénoms, domicile du ou des débiteurs.
Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination et son siège social.
Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que le débiteur lui doit les
sommes mentionnées ci-après, et requiert en application des articles 1405 et suivants du nouveau
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