Bulletin d’information consommateur FO Association Force Ouvrière Consommateur 1 REUNION Vente à distance : délai de rétractation du consommateur. L'achat à distance consiste à prestation de service com- vants : acheter un bien ou une pres- mandé. Certains...
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Bulletin d’information consommateur FO Association Force Ouvrière Consommateur 1 REUNION Vente à distance : délai de rétractation du consommateur. L'achat à distance consiste à prestation de service com- vants : acheter un bien ou une pres- mandé. Certains contrats ne biens ou services dont le JUILLET / AOÛT 2019 tation de services sur inter- sont toutefois pas concernés. prix dépend des taux du net, par catalogue, téléphone, marché financier, téléachat, publipostage, SMS, De quoi s’agit –il ? etc. Les contrats portant sur biens confectionnés à les achats à distance sont ré- Principe votre demande ou nette- glementés. En tant que ment personnalisés (leur Si vous achetez un bien ou un fabrication nécessite des consommateur, vous bénéfi- service à distance, vous avez adaptations particulières ciez d'un certain nombre de le droit de changer d'avis sur pour répondre des exigen- droits. Certains achats sont votre achat. C'est le droit de ces techniques et esthéti- toutefois exclus de la
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